Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SANH0320592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/SANH0320592D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-198/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Deux mois au moins avant la date de l'élection de leur conseil, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel, diffusé par tous moyens utiles, fait connaître aux pharmaciens électeurs :
a) La date de l'élection ;
b) Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire dans le conseil dont ils sont électeurs ;
c) Les modalités du scrutin fixées à l'article 1er du présent décret ;
d) Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux articles 2 et 4 ;
e) Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat, en application des dispositions des articles 5, 6 et 9.