Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SANH0320592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/SANH0320592D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-198/jo/article_27

Texte n°23

Article 27


Par dérogation aux dispositions des articles 24 à 26, le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au chapitre Ier du présent décret. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7, après l'élection du bureau de ce conseil.
Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à l'article 11 huit jours au moins avant la date de l'élection.