Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SANH0320592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/SANH0320592D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-198/jo/article_20

Texte n°23

Article 20


L'arrêté ministériel mentionné à l'article 7 désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de l'article L. 4232-4 du code de la santé publique.
Cette convocation est accompagnée de la liste des tandems de pharmaciens qui ont adressé au siège du conseil régional, selon les modalités prévues à l'article 9, leur candidature en vue de l'élection supplémentaire du conseil central A. Y sont jointes également leurs éventuelles circulaires.