Arrêté du 27 juin 2002 autorisant la société Belgacom Présence à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0220161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/ECOI0220161A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.