Décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 modifiant le code des juridictions financières

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NOR : ECOP0200544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/ECOP0200544D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-982/jo/texte

Texte n°17

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 22 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),
Décrète :


  • L'article R. 212-6 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 212-6. - Le nombre des sections des chambres régionales des comptes désignées ci-après est fixé comme suit :
    Alsace : une section ;
    Aquitaine : trois sections ;
    Auvergne : une section ;
    Bourgogne : une section ;
    Bretagne : trois sections ;
    Centre : deux sections ;
    Champagne-Ardenne : une section ;
    Ile-de-France : huit sections ;
    Languedoc-Roussillon : deux sections ;
    Lorraine : deux sections ;
    Midi-Pyrénées : deux sections ;
    Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
    Basse-Normandie : une section ;
    Haute-Normandie : une section ;
    Pays de la Loire : trois sections ;
    Picardie : une section ;
    Poitou-Charentes : une section ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;
    Rhône-Alpes : quatre sections ;
    Guadeloupe : une section ;
    Guyane : une section ;
    Martinique : une section. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer