Arrêté du 5 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/ECOP0200585A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Gilles Crespy et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. François Genvrin, contrôleur d'Etat, et à Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleuse d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions ou conventions.


  • L'arrêté du 27 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2002.


Francis Mer

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