Article 4
L'arrêté du 17 août 1978 relatif à la réception CEE en ce qui concerne le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur est abrogé à compter du 9 mai 2004.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0200264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/EQUS0200264A/jo/article_4
Texte n°22
L'arrêté du 17 août 1978 relatif à la réception CEE en ce qui concerne le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur est abrogé à compter du 9 mai 2004.
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