Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) des sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés à l'exception des contributions départementales visées dans le décret du 26 décembre 1940

Version INITIALE

NOR : EQUG0200481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/EQUG0200481A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret du 26 décembre 1940 relatif à la voirie départementale et vicinale ;
Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal,
Arrêtent :


  • Les sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés, à l'exception des contributions départementales prévues par le décret du 26 décembre 1940 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) selon les modalités suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 12/07/2002 page 11953 à 11953



  • L'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (I. - Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés à l'exception des contributions départementales prévues par le décret du 26 décembre 1940 est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires
financières et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiér

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