La réception communautaire (CE) des types de véhicules et des types de chauffage à combustion doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE modifiée et de la directive 2001/56/CE susvisées.
Les réceptions communautaires (CE) sont délivrées aux types de véhicules et aux types de chauffage à combustion conformément aux dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.