Article 24
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200834D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1517/jo/article_24
Texte n°64
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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