Article 29
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200834D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1517/jo/article_29
Texte n°64
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2003.
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