Article 31
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200834D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1517/jo/article_31
Texte n°64
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.
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