Article 19
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200834D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1517/jo/article_19
Texte n°64
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
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