Arrêté du 1er février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Colombie

Version INITIALE

NOR : ECOD0220009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOD0220009A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Colombie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.