Arrêté du 1er février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Colombie

Version INITIALE

NOR : ECOD0220009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOD0220009A/jo/texte

Texte n°15


La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrête :


  • La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est étendue en Colombie à compter du 1er janvier 2002.


  • En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Colombie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.


  • En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Colombie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Colombie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2002.


Florence Parly

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