Arrêté du 1er février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Colombie

Version INITIALE

NOR : ECOD0220009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOD0220009A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Colombie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Colombie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.