Article 22
Les actions de formation continue organisées par l'école sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 18 février 2002 portant organisation de la formation initiale et de la formation continue des commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR : INTC0200104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/INTC0200104A/jo/article_22
Texte n°31