Article 19
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 18 février 2002 portant organisation de la formation initiale et de la formation continue des commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR : INTC0200104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/INTC0200104A/jo/article_19
Texte n°31