Article 10
L'affectation des élèves commissaires et commissaires stagiaires dans les différents centres de stage est décidée par le directeur de l'école, sur proposition du directeur de la formation initiale au sein de l'établissement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/INTC0200104A/jo/article_10
Texte n°31
L'affectation des élèves commissaires et commissaires stagiaires dans les différents centres de stage est décidée par le directeur de l'école, sur proposition du directeur de la formation initiale au sein de l'établissement.
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