Arrêté du 18 février 2002 portant organisation de la formation initiale et de la formation continue des commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police

Version INITIALE

NOR : INTC0200104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/INTC0200104A/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


Le déroulement et l'organisation de la formation initiale font l'objet d'une concertation entre la direction de l'école et les élèves commissaires, puis commissaires stagiaires, au travers d'une commission paritaire constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
Cette commission, présidée par le directeur de l'école ou son représentant nommément désigné, formule des avis et peut émettre des propositions.