Article 4
A compter du 1er janvier 2007, les exigences minimales prévues à l'article 3 s'appliquent à tous les systèmes alternatifs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0200019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/AGRG0200019A/jo/article_4
Texte n°29
A compter du 1er janvier 2007, les exigences minimales prévues à l'article 3 s'appliquent à tous les systèmes alternatifs.
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