Article 6
Jusqu'au 1er janvier 2003, une surface de 450 centimètres carrés par animal, calculée conformément au point 1 de l'article 5, est autorisée pour les cages visées au présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0200019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/AGRG0200019A/jo/article_6
Texte n°29
Jusqu'au 1er janvier 2003, une surface de 450 centimètres carrés par animal, calculée conformément au point 1 de l'article 5, est autorisée pour les cages visées au présent chapitre.
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