Arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement

Version INITIALE

NOR : DEFB0201001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/DEFB0201001A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du secrétariat commandant du centre d'expertise des systèmes d'information de la marine, 67, rue de Buzenval, 78805 Houilles Cedex.