Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement
NOR : DEFB0201001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/DEFB0201001A/jo/article_4
Texte n°36