Décret du 17 avril 2002 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D » à la société anonyme GSM

Version INITIALE

NOR : INDI0200193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INDI0200193D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Conformément à l'extrait de la carte n° 6333 S au 1/47 510, de l'île de Ré à l'île d'Oléron-Pertuis d'Antioche, à jour de la correction n° 92, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2002 page 7283 à 7283