Arrêté du 18 avril 2002 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0250034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/ECOB0250034A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 7 927 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 7 927 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2002 page 7282 à 7283



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2002 page 7282 à 7283

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,7 Mo