Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations du faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne, du réseau hertzien de Saint-Bonnet-le-Château et sur le tronçon Chassieu-Planfoy-le-Guizay situé sur le faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne traversant les départements de la Loire et du Rhône
NOR : INDI0220105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INDI0220105D/jo/texte
Texte n°8