Article 3
La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 2002 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D » à la société anonyme GSM
NOR : INDI0200193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INDI0200193D/jo/article_3
Texte n°7