Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0201030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRS0201030A/jo/article_3

Texte n°359

Article 3


Après les paragraphes c des 1° et 2° de l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation à ce qui précède, sont dispensés de la production de l'option comptable ou du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivrés par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les agents comptables en activité, régulièrement nommés et agréés dans leur fonction ainsi que ceux qui ont interrompu leur fonction pour occuper un emploi d'agent de direction. ».