Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0201030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRS0201030A/jo/article_4

Texte n°359

Article 4


Après le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord. »