Arrêté du 30 avril 2002 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0201058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRP0201058A/jo/texte

Texte n°358


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'accord conclu le 19 mai 1998 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),
Arrêtent :


  • Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2002.


  • La cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998, visé à l'article 1er, est fixée à 1,524 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits et collectés à compter du 1er janvier 2002.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation,
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

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