Article 2
Au cinquième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans ».
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : AGRS0201030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRS0201030A/jo/article_2
Texte n°359