Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0540150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/JUSK0540150A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Il est institué auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
Pour les personnes indigentes détenues ou libérables :
- timbres postaux ;
- tickets services ;
- coupons de transport ;
- cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement de l'établissement :
- timbres postaux ;
- enveloppes prépayées ;
- cartes de lavage des véhicules administratifs.