Article 8
Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
NOR : JUSK0540150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/JUSK0540150A/jo/article_8
Texte n°30