Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0540150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/JUSK0540150A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des établissements pénitentiaires, désignés à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes indigentes détenues ou libérables et pour le fonctionnement de l'établissement :
Pour les personnes détenues :
- timbres postaux ;
- tickets services ;
- coupons de transport ;
- cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement de l'établissement :
- timbres postaux ;
- enveloppes prépayées.