Article 5
Les régisseurs d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées dont la nature est précisée aux articles 3 et 4 qui précèdent.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
NOR : JUSK0540150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/JUSK0540150A/jo/article_5
Texte n°30