Article 10
L'arrêté du 11 mars 2004 désignant les établissements pénitentiaires à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
NOR : JUSK0540150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/JUSK0540150A/jo/article_10
Texte n°30