Arrêté du 29 mars 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société des chemins de fer luxembourgeois

Version INITIALE

NOR : EQUT0600834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/EQUT0600834A/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Ce certificat de sécurité porte sur un service maximum de 150 trains par an et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé.
Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la Société des chemins de fer luxembourgeois, des conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (chapitre D du dossier technique susvisé).