Arrêté du 29 mars 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société des chemins de fer luxembourgeois

Version INITIALE

NOR : EQUT0600834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/EQUT0600834A/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la Société des chemins de fer luxembourgeois :
- pour assurer la gestion sûre de ses activités, comme mentionné aux chapitres B et C du dossier technique susvisé ;
- pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis, comme mentionné aux chapitres D et E du dossier technique susvisé.