Article 6
Le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
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Française
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NOR : DEFP0601152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/DEFP0601152D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1180/jo/article_6
Texte n°4
Le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
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