Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0601152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/DEFP0601152D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1180/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.