Article 5
A l'annexe 1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « contrôleurs des transmissions du ministère de la défense » sont supprimés.
A l'annexe 2 du même décret, sont ajoutés les mots : « techniciens du ministère de la défense ».
Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense
NOR : DEFP0601152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/DEFP0601152D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1180/jo/article_5
Texte n°4