Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère

Version INITIALE

NOR : MAEA0620192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/MAEA0620192D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-997/jo/article_1

Texte n°14

Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère

Article 1


I. - L'appellation du corps des adjoints administratifs de chancellerie devient : « adjoint de chancellerie ».
II. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux adjoints administratifs de chancellerie est remplacée par la référence aux adjoints de chancellerie.