Article 6
Au II de l'article 5 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, les mots : « et ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/MAEA0620192D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-997/jo/article_6
Texte n°14
Au II de l'article 5 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, les mots : « et ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères » sont supprimés.
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