Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère

Version INITIALE

NOR : MAEA0620192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/MAEA0620192D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-997/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Les tableaux d'avancement établis antérieurement à la publication du présent décret pour l'accès des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale aux grades supérieurs de leurs corps demeurent valables jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils ont été établis.