Article 7
A la liste mentionnée à l'article 7 du même décret et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ministère des affaires étrangères ».
Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère
NOR : MAEA0620192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/MAEA0620192D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-997/jo/article_7
Texte n°14