Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère

Version INITIALE

NOR : MAEA0620192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/MAEA0620192D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-997/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement dans les corps des agents administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est effectuée dans les corps respectifs d'intégration mentionnés à l'article 8.