Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/EQUA0600569A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Documentation associée au CNRAC.
Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC, en application de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé pouvant tenir lieu de fiche de navigabilité, le dossier technique prévu à l'article 7, complété par :
- le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;
- la fiche de pesée et de centrage ;
- les restrictions d'emploi propres à l'aéronef.