Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/EQUA0600569A/jo/article_22

Texte n°13

Article 22


Exemption des règles générales.
Les conditions de délivrance, de validité, de prorogation et de renouvellement des qualifications de type fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé ne sont pas applicables aux CNRAC.