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Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/EQUA0600569A/jo/article_23

Texte n°13

Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

Article 23


Liste des qualifications de type d'aéronef de collection.
Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronef de collection. La durée de validité de ces qualifications est de quatre ans. Les conditions de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type sont notifiées aux postulants.